CONDITIONS GENERALES

· Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de
commande, bon de livraison ou facture.
· En passant commande, le client contracte aux présentes conditions générales qu’il déclare connaître et s’engage à respecter.
· Toutes propositions, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au client ne constituent pas des offres et ne valent qu’à titre indicatif.
· Les documents faisant l’objet de l’offre sont strictement confidentiels : ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et il ne peut en être fait usage.
· Les calculs, projets et plans restent la propriété de ATAUM SRL.
· Les prix sont donnés à titre indicatif, en cas de commande partielle, nous nous réservons le droit de revoir le prix des éléments retenus.
· Si le chantier doit être réalisé au-delà du délai de réalisation mentionné sur le devis, pour une raison extérieure à NOVEWAY, les prix peuvent être adaptés.
· Aucune prestation d’offre ne sera entreprise sans qu'un acompte de 40% nous ait été versé.
· Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur inobservation n’ouvre aucun recours au client.
· Les délais d’exécution fixés dans le contrat sont prolongés :
Si les travaux devant être exécutés par ATAUM SRL ont été retardés par le fait d’autres corps de métier ou par le maître d’ouvrage ou tout intermédiaire
exécutant des prestations sur le chantier ;
Si des modifications sont décidées par le client en cours de travaux ;
Si les conditions de payements ne sont pas respectées par le client ;
· En cas de force majeure, ATAUM SRL n’encourt aucune responsabilité pour tout retard dans l’installation. Par force majeure, il y a lieu d’entendre l’incendie,
les dommages aux locaux ainsi que tout évènement indépendant de la volonté de ATAUM SRL.
· Le courant électrique nécessaire à l’exécution des travaux sur chantier devra être fourni gratuitement par le client.
· Pour toute prestation annulée moins de 72h avant l’intervention, un forfait de 500,00€ HTVA pourra être facturé.
· Lors des travaux, en cas de dégâts, notre responsabilité éventuelle se limite à la réparation des dommages causés par ATAUM SRL.
· Il appartient au client de prendre toutes les mesures de précautions avant nos coupures de courant. ATAUM SRL ne peut en aucun cas être tenu pour
responsable pour tous les dégâts occasionnés aux appareils et contenu (ordinateurs, frigos, congélateurs,…).
· Sauf mention contraire, les prix sont toujours établis hors T.V.A., celle-ci étant toujours à charge du client. Les prix mentionnés dans nos offres restent valables
60 jours, après validation du bon de commande.
· Les travaux non mentionnés dans nos offres et demandés par le client, se feront en régie, ou sur base d’une offre complémentaire.
· En cas d’annulation complète de la commande, un montant minimum de 10% pourra être facturé à titre d’indemnité.
· Les luminaires ainsi que les matériaux faisant l’objet d’une commande spéciale auprès de nos fournisseurs ne seront en aucun cas repris et/ou annulés et seront
dans tous les cas facturés au client, et ce quel que soit la raison de l’annulation même partielle de la commande.
· Sauf stipulation contraire, toutes les factures de ATAUM SRL sont payables par virement au numéro CBC BE24 7320 6890 9154
· Les retours et bonifications se règlent par note de crédit et ne suspendent pas l’exigibilité des factures échues.
· En cas de non-paiement du ou des acomptes fixés par ATAUM SRL dans l’offre de prix communiquée au client, ATAUM SRL se réserve le droit de suspendre
l’exécution des travaux en cours et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues, et ce sans mise en demeure au préalable.
· Toute somme non payée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 10% l’an. Indépendamment de ces intérêts de retard
conventionnels et par le seul fait du non-paiement à l’échéance, tout facture subit de plein droit et sans mise en demeure une majoration forfaitaire et irréductible
de 5% avec un minimum de 150,00 €.
· Dès que le matériel et l’équipement fourni se trouve sur le chantier, qu’il soit installé ou non, il y est au risques et périls du client mais reste la propriété exclusive
de ATAUM SRL jusqu’au complet payement de leur prix, des frais annexes et des taxes.
· En cas de non-paiement d’une facture et si l’installation est déjà réalisée, ATAUM SRL se réserve le droit de désactiver l’installation le temps que les factures
soient payées. · Huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées
immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.
· Le client assume l’obligation de garantir le matériel, à partir de sa livraison et/ou de son placement, contre tous les risques d’incendie, de vol et/ou détérioration.
· Pour être prises en considération, les réclamations concernant l’exécution du travail ou la livraison de la marchandise, doivent parvenir à ATAUM SRL par
écrit recommandé dans les 8 jours de l’exécution ou de la réception, ou, en cas de vices cachés, par écrit recommandé dans les 48 heures de la découverte de
ceux-ci.
· Pour être valable, toute réclamation au sujet des factures, doit être faite par écrit recommandé, dans les 8 jours de réception de celle-ci.
· Le client reconnaît expressément que la marchandise ou les travaux exécutés par ATAUM SRL seront considérés comme réceptionnés définitivement 8 jours
après leur exécution. A l’expiration de ce délai, ATAUM SRL est donc dégagée de toute responsabilité généralement quelconque quant aux griffes, coups ou
détériorations éventuelles.
· Les Panneaux photovoltaïques fournis par ATAUM SRL sont garantis 15 ans, les travaux effectués sur la toiture par ATAUM SRL sont garantis 10 ans et
les onduleurs fournis par ATAUM SRL sont garantis 5 ans et si le client l'enregistre sur le site de SMA, de 5 ans supplémentaires. Les garanties ci-dessus
s’appliquent dans les limites et aux conditions suivantes :
· ATAUM SRL n’encourt aucune responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du matériel ou d’acte de négligence commis par
le client ou des tierces personnes.
· Aucune garantie quelconque n’est donnée sur les travaux de réparation et/ou de remise en état d’un matériel ou installation usagé.
· Les Panneaux Photovoltaïques fournis par le client, sont occasionnellement placés comme service à la clientèle, mais nous ne pourrons en aucun cas être tenu
pour responsable d’un quelconque défaut ou malfaçon pour la pose. En effet, quand nous fournissons ceux-ci, notre marge permet un appel de garantie. Le client
s’engage donc à assumer seul l’appel en garantie chez son fournisseur et sans aucun recours contre ATAUM SRL.
· L’inefficience d’une ou plusieurs clauses n’entrainera pas la non-validité, l’inefficience ou la dissolution du contrat.
· Les parties s’engagent à substituer de bonne foi, les clauses inefficientes par d’autres qui réalisent, dans la mesure du possible, la même fonction.
· Tous nos contrats conclus sont soumis exclusivement au droit Belge.
· Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Marche-en-Famenne sont compétents pour trancher les litiges auxquels pourrait donner lieu le contrat.